Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°3397 pour 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 23 octobre 2020)
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« relève du dispositif d’expérimentation tel que prévu »
les mots :
« participe à l’expérimentation prévue ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.