Fabrication de la liasse
Adopté
(vendredi 23 octobre 2020)
Photo de monsieur le député Thomas Mesnier

Thomas Mesnier

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète

À l’alinéa 12, substituer aux mots :

« relève du dispositif d’expérimentation tel que prévu »

les mots :

« participe à l’expérimentation prévue ».

Exposé sommaire

Rédactionnel.