Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°3397 pour 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 23 octobre 2020)
À l’alinéa 9, substituer à la référence :
« L. 321‑2 »,
la référence :
« L. 323‑1 ».
Exposé sommaire
Correction d'une erreur de référence.