Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°3397 pour 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 22 octobre 2020)
À la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« au troisième alinéa »,
les mots :
« à la première phrase du cinquième alinéa du 1 ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.