Fabrication de la liasse

Amendement n°2210

Déposé le vendredi 16 octobre 2020
Discuté
Adopté
(jeudi 22 octobre 2020)
Photo de monsieur le député Thomas Mesnier
ARTICLE 18

À l’alinéa 26, supprimer le mot :

« par ».

 

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.