Fabrication de la liasse
Adopté
(jeudi 22 octobre 2020)
Photo de monsieur le député Julien Borowczyk

Julien Borowczyk

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Sophie Beaudouin-Hubiere

Sophie Beaudouin-Hubiere

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Photo de madame la députée Cendra Motin

Cendra Motin

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Photo de madame la députée Mireille Robert

Mireille Robert

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Le deuxième alinéa de l’article L. 138‑19‑9 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « La part de ces derniers correspondant aux six premiers mois de l’année civile est communiquée par l’assurance maladie au plus tard le 30 juillet de cette même année. ».

Exposé sommaire

Les entreprises doivent pouvoir provisionner d’une année sur l’autre le montant de la clause de sauvegarde. 
 
C’est un principe de prévisibilité indispensable pour les acteurs économiques, notamment les PME. 
Cet amendement vise à indiquer une trajectoire des dépenses au 1er juillet de l’année en cours, afin d’anticiper un déclenchement de la clause et les provisions nécessaires pour les entreprises, et inciter au conventionnement avec le CEPS.