Fabrication de la liasse

Amendement n°2444

Déposé le vendredi 16 octobre 2020
Discuté
Non soutenu
(mercredi 21 octobre 2020)
Photo de madame la députée Célia de Lavergne
Photo de madame la députée Marie-Christine Verdier-Jouclas
APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:

I. – L’article 438 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1° est complété par les mots : « , à l’exception, jusqu’au 31 décembre 2022, de la Clairette de Die » ;

2° Au 3° , après le mot : « hydromels », sont insérés les mots : « , la Clairette de Die, à titre exceptionnel et jusqu’au 31 décembre 2022, ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à sauver la filière viticole du secteur de Die, qui connaît actuellement de graves difficultés économiques. Plus qu'une filière agricole, la production de Clairette de Die constitue l’activité économique principale de la vallée du Diois, ce qui en fait au-delà du produit un symbole et un atout de l’attractivité du territoire.

Cet amendement, à titre exceptionnel et strictement limité dans le temps permettrait de sauver cette filière essentielle pour le tissu économique local en alignant le tarif des droits de circulation appliqués à la Clairette de Die sur celui appliqué aux vins pétillants peu alcoolisés. Ainsi, le tarif par hectolitre passerait de 9,59 € à 1,36 €, de manière exceptionnelle et jusqu’à la date du 31 décembre 2022.

A la baisse des exportations vers les Etats-Unis en lien avec les « taxes Trump » (-15 % depuis début 2020) et à la crise sanitaire inédite que nous avons connue s’ajoute une décision de justice qui a empêché la vente de la production rosée (qui représentait un million de bouteille déjà produites et 6 millions d’euros de chiffre d’affaires – et ce malgré un accord initial de l’Institut National de l’Origine et de la Qualité). Depuis, le cadre juridique a évolué et cette production rosée va être permise, mais la situation reste extrêmement préoccupante : la principale coopérative, qui détient environs 90 % des parts de marché est susceptible de passer en CODEFI dans les prochains mois.

Les difficultés du secteur viticole du Diois inquiètent tous les acteurs locaux car la viticulture occupe une place prépondérante localement. L’activité viticole de la Clairette de Die représente 1000 emplois locaux, dont 700 emplois directs et environs 300 emplois indirects, pour une population totale dans la vallée de la Drôme de 60 000 habitants – sans compter l’importance de ce secteur d’activité sur l’attractivité touristique du département et les retombées économiques qui en découlent.