Fabrication de la liasse

Amendement n°2451

Déposé le vendredi 16 octobre 2020
Discuté
Rejeté
(mercredi 21 octobre 2020)
Photo de madame la députée Célia de Lavergne
Photo de madame la députée Marie-Christine Verdier-Jouclas
Photo de madame la députée Laurence Gayte
Photo de monsieur le député Anthony Cellier
Photo de madame la députée Sereine Mauborgne
Photo de madame la députée Danièle Hérin
Photo de madame la députée Mireille Robert
Photo de madame la députée Véronique Hammerer
Photo de monsieur le député Olivier Damaisin
APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:

I. – L’article 438 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1° est complété par les mots : « , à l’exception des vins en méthode ancestrale » ;

2° Au 3° , après le mot : « hydromels », sont insérés les mots : « , les vins en méthode ancestrale ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à sauver des filières viticoles essentielles et structurantes pour la vitalité économique de territoires ruraux, en alignant les droits de circulation des vins en méthode ancestrale à faible degré d’alcool sur ceux des vins pétillants peu alcoolisés.

Cet amendement vise ainsi à réparer une injustice historique : le degré d’alcool des vins en méthode ancestrale est en moyenne de 7,5°, ils sont pourtant classés aujourd’hui dans la même catégorie que les vins mousseux dits « méthode traditionnelle » qui titrent entre 10° et 12° en moyenne, avec un droit de circulation fixé à 9,59 euros / hl contre 1,36 € / hl pour le cidre, le poiré, l’hydromel et les jus de raisin légèrement fermentés.

La méthode de production des vins en méthode ancestrale est également différente. Ces derniers sont élaborés par un processus de fermentation unique, sans ajout de liqueur de tirage ou d’expédition, à la différence des vins mousseux. La teneur en sucre de ces vins s’en trouve considérablement réduite en comparaison avec les vins mousseux dits « méthode traditionnelle ».

Cet amendement concerne un nombre limité de productions : les AOC Gaillac, Blanquette de Limoux, Clairette de Die et Cerdon, pour lesquelles un ajustement du droit de circulation ouvrirait des perspectives à l’export et une compétitivité renforcée face à la concurrence internationale. En effet, plusieurs pays de l’UE appliquent une taxation réduite pour les vins et alcools inférieurs à 8,5° (Belgique, Europe du Nord, Royaume-Uni).