- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, n° 3397
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
Sandrine Josso
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Max Mathiasin
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Maud Petit
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
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I. – À la fin du 1° du B du III de l’article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale, les mots : « et de la production audiovisuelle » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’amendement a pour objet de placer le secteur de la production audiovisuelle dans le barème renforcé du régime d’exonération de charges sociales patronales spécifiques applicables aux entreprises ultramarines dites « LODEOM », afin d’accompagner la relance de ce secteur dans le contexte de fermeture de France Ô.
En effet, le secteur de la production audiovisuelle est composé, à l’exception du groupe France Télévision, d’opérateurs privés fragiles du fait de leur petite taille et de l’étroitesse du marché de la publicité. La crise engendrée par l’épidémie de COVID 19, qui s’est traduite par une chute drastique de leurs recettes publicitaires, a révélé l’ampleur de leur fragilité. La masse salariale comportant un élément important de leurs coûts fixes, des exonérations de cotisations patronales permettraient de conforter leur rentabilité.
Par ailleurs, le maintien d’une offre pluraliste de médias radio et télévision est d’intérêt général dans ces territoires où la présence des médias nationaux y est plus faible, car peu en adéquation avec l’actualité locale.
Enfin, il y aurait cohérence à ce que les médias radios et télévision puissent bénéficier des mêmes soutiens que ceux de la presse locale qui a été intégrée en Loi de Finance de Sécurité Sociale pour 2020 dans le régime de compétitivité renforcée des exonérations de cotisations patronales.