Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°3397 pour 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 22 octobre 2020)
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« équité »,
insérer les mots :
« , la qualité ».
Exposé sommaire
Suite aux débats en commission, le présent amendement vise à ajouter l'objectif de qualité de l'accompagnement des personnes en perte d'autonomie dans le cadre des missions confiées à la nouvelle branche autonomie.
Cette notion permet ainsi de poursuivre une ambition de progrès social et d’amélioration des droits pour les personnes concernées.