- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, n° 3397
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Thomas Mesnier
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe La République en Marche
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I. – À l’alinéa 1, substituer au mois :
« juillet »
le mois :
« mars ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 2.
Puisque l’objectif de la mesure est d’éviter la baisse du plafond annuel de la sécurité sociale, mais également de protéger les assurés contre des éventuelles pertes de droit, il semble judicieux de récupérer cet argent dès que possible.
Les réserves du régime de prévoyance de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF, ainsi que celles du fonds national de gestion technique des agents en activité et de leurs ayants droit de la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières sont importantes. Nous pouvons donc prélever sur ces réserves dès le 31 mars 2021.