Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°CL47

Déposé le mardi 17 novembre 2020
Discuté
Photo de monsieur le député Dimitri Houbron

Supprimer les alinéas 5 et 6.

Exposé sommaire

Ce sous-amendement vise, par cohérence, à supprimer une redondance dans la mesure où le versement pécuniaire en faveur de toute personne ayant engagé des frais de remise en état est déjà prévu.