Fabrication de la liasse

Amendement n°CL4

Déposé le jeudi 19 novembre 2020
Discuté
Photo de monsieur le député Lénaïck Adam

À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« préfet de la »

les mots :

« représentant de l’État en ».

 

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.