Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°3430 relative à la répartition des conseillers de l’Assemblée de Guyane entre les sections électorales
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(lundi 23 novembre 2020)
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« préfet de la »
les mots :
« représentant de l’État en ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.