Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°3464 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 22 octobre 2020)
À l’alinéa 3 substituer à la date :
« 1er avril 2021 »
la date :
« 16 février 2021 ».
Exposé sommaire
L'article 3 permet la mise en œuvre des systèmes dédiés à l’épidémie de covid‑19 pour la durée correspondant à celle de la période de sortie, soit jusqu’au 1er avril 2021.
Encore une fois par cohérence avec la date de l'état d'urgence sanitaire, il est proposé de la remplacer par celle-ci.