Prorogation de l’état d’urgence sanitaire (no 3464) Amendement n°CL38 - Assemblée nationale

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Amendement n°CL38

Déposé le mercredi 21 octobre 2020

Discuté

Texte visé : Projet de loi nº 3464 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire
Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Adopté

(jeudi 22 octobre 2020)

Photo de monsieur le député Jean-Pierre Pont

À l’alinéa 9, substituer aux mots :

« sa responsabilité »,

les mots :

« la responsabilité de ce professionnel ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.