Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°3464 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 22 octobre 2020)
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« sa responsabilité »,
les mots :
« la responsabilité de ce professionnel ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.