Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, n° 3469
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 4 novembre 2020)
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« constituant le »,
le mot :
« du ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel