Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi organique instaurant une procédure de parrainages citoyens pour la candidature à l'élection présidentielle, n° 3478
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 6 mai 2021)
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« être les élus d’un même département ou d’une »
le mot :
« l’être dans un même département ou dans une ».
Exposé sommaire
Amendement de clarification.