Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi organique instaurant une procédure de parrainages citoyens pour la candidature à l'élection présidentielle, n° 3478
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 6 mai 2021)
I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :
« septième »
le mot :
« huitième ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« il est inséré un I bis A ainsi rédigé »
les mots :
« sont insérés sept alinéas ainsi rédigés ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la mention :
« I bis A – ».
IV. – En conséquence, compléter cet article par insérer l’alinéa suivant :
« Le représentant de l’État, l’ambassadeur ou le chef de poste consulaire assure, par la voie la plus rapide, après en avoir délivré récépissé, la notification de la présentation au Conseil constitutionnel. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à corriger une erreur matérielle.