Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jean-Luc Mélenchon

I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :

« septième »

le mot :

« huitième ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :

« il est inséré un I bis A ainsi rédigé »

les mots :

« sont insérés sept alinéas ainsi rédigés ».

III. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la mention :

« I bis A – ».

IV. – En conséquence, compléter cet article par insérer l’alinéa suivant :

« Le représentant de l’État, l’ambassadeur ou le chef de poste consulaire assure, par la voie la plus rapide, après en avoir délivré récépissé, la notification de la présentation au Conseil constitutionnel. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à corriger une erreur matérielle.