Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi constitutionnelle visant à établir un meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels, n° 3486 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 10 février 2021)
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« président de l’Assemblée nationale »
les mots :
« Président de la République et des présidents des assemblées ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir l'avis du président du Sénat en cas de dissolution de l'Assemblée nationale. En effet, une telle décision entraîne des conséquences pour le Parlement dans son ensemble, notamment en termes de représentation politique. Il prévoit également que le Président de la République puisse donner son avis sur cette décision, conformément à son rôle de garant du fonctionnement régulier des pouvoirs publics.