Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels

Proposition de loi constitutionnelle

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Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi constitutionnelle visant à établir un meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels, n° 3486 rectifié , déposé(e) le mercredi 28 octobre 2020

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : jeudi 12 novembre 2020 à 10h15

La rapporteure

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteure

La commission a nommé Mme Marietta Karamanli , rapporteure.

Amendements déposés sur le texte n° 3486
Agenda et comptes-rendus des réunions
  • Réunion du mercredi 27 janvier 2021 à 10h05 VI CR

    - Nomination rapporteur
  • Réunion du mercredi 10 février 2021 à 9h35 VI CR

    - Examen du texte
  • Réunion du mercredi 17 février 2021 à 9h30 VI CR

    - Examen du texte