Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi constitutionnelle visant à établir un meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels, n° 3486
, déposé(e) le mercredi 28 octobre 2020
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 12 novembre 2020 à 10h15
Les cosignataires
M. Joël Aviragnet,
Mme Marie-Noëlle Battistel,
Mme Gisèle Biémouret,
M. Alain David,
Mme Laurence Dumont,
M. David Habib,
M. Christian Hutin,
Mme Chantal Jourdan,
M. Régis Juanico,
M. Jérôme Lambert,
M. Gérard Leseul,
M. Serge Letchimy,
Mme Valérie Rabault,
Mme Claudia Rouaux,
Mme Isabelle Santiago,
M. Hervé Saulignac,
Mme Sylvie Tolmont,
Mme Cécile Untermaier,
M. Boris Vallaud,
Mme Michèle Victory.