- Texte visé : Projet de loi n°3495, modifié par le Sénat, autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Substituer à l’alinéa 12 les deux alinéas suivants :
« III. – Après le II de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« « II bis. – En application des mesures prévues au 5° du I du présent article, un décret détermine les conditions dans lesquelles le représentant de l’État dans le département peut, pendant l’état d’urgence sanitaire et lorsque la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus est garantie, autoriser l’ouverture d’établissements recevant du public de type M. » »
Cet amendement vise à pérenniser dans le cadre juridique de l'état d'urgence sanitaire, la possibilité pour les préfets d'autoriser l'ouverture des commerces de vente au détail lorsque la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus est garantie. Contrairement à la version issue du Sénat, cette possibilité, précisée par décret, serait étendue à chaque fois qu'un état d'urgence sanitaire sera déclaré, et pas uniquement pour celui en cours.
Par ailleurs, face aux graves difficultés économiques auxquelles doivent faire face l'ensemble des commerces de proximité sommés de fermer durant le confinement mis en œuvre en application de l'état d'urgence sanitaire, cet amendement élargit à tous les établissements recevant du public (ERP) de type M (magasins de vente, commerces divers et centres commerciaux) la possibilité d'une autorisation par le préfet d'une ouverture strictement encadrée au plan sanitaire.