Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°3495, modifié par le Sénat, autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(lundi 2 novembre 2020)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article, introduit par le Sénat, permet, pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire, aux infirmiers exerçant dans un pôle de santé, dans une maison de santé ou dans un centre de santé d’être habilités à pratiquer des « actes avancés » définis par un arrêté du ministre chargé de la santé. Or, cette possibilité est déjà prévue depuis mars 2020, lorsqu'elle est pertinente et de manière encadrée, par les protocoles de coopération entre professionnels de santé.
Par conséquent, cet amendement vise à supprimer cet article déjà satisfait par le droit en vigueur.