Fabrication de la liasse
Adopté
(lundi 23 novembre 2020)
Photo de monsieur le député Thomas Mesnier

Après la première occurrence du mot :

« à »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :

« 2,6 % »

Exposé sommaire

Cet amendement propose le rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale pour assurer la juste contribution de l’ensemble des organismes complémentaires d’assurance maladie à l’effort engagé par l’assurance maladie obligatoire, compte tenu des économies réalisées par ces mêmes organismes complémentaires.