Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2021, n° 3551
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 24 novembre 2020)
Thomas Mesnier
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe La République en Marche
Lien vers sa fiche complèteI. – Substituer aux deux dernières phrases de l’alinéa 4 la phrase suivante :
« La direction médicale des maisons de naissance est assurée par des sages-femmes. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« créées »,
insérer les mots :
« et gérées ».
III. – En conséquence, rétablir les 2° et 3° de l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :
« 2° Un organisme à but non lucratif autre qu’un établissement de santé ;
« 3° Un groupement d’intérêt public, un groupement d’intérêt économique ou un groupement de coopération sanitaire. » »
Exposé sommaire
Rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale.