Fabrication de la liasse
Adopté
(mardi 24 novembre 2020)
Photo de monsieur le député Thomas Mesnier

Thomas Mesnier

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe La République en Marche

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Supprimer les alinéas 2 à 7.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer des dispositions introduites au Sénat qui semblent encore trop prématurées.