Fabrication de la liasse
Adopté
(mardi 24 novembre 2020)
Photo de monsieur le député Thomas Mesnier

Thomas Mesnier

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe La République en Marche

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer un article introduit au Sénat qui est redondant avec les possibilités ouvertes par les expérimentations prévues à l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.