Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2021, n° 3551
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 25 novembre 2020)
Thomas Mesnier
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe La République en Marche
Lien vers sa fiche complèteCompléter la seconde phrase de l’alinéa 54 par les mots :
« pour les médicaments faisant l’objet d’un cadre de prescription compassionnelle ».
Exposé sommaire
Rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale.