Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°3551, modifié par le Sénat, pour 2021
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 23 novembre 2020)
I. – À l’alinéa 11, substituer à la référence :
« 2° »,
la référence :
« C ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution au IV de l’alinéa 17.
Exposé sommaire
Amendement de rectification d’une erreur de référence.