Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2021, n° 3551
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 25 novembre 2020)
Caroline Janvier
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe La République en Marche
Lien vers sa fiche complèteSupprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime un article introduit par le Sénat qui prévoit une expérimentation de cinq ans visant à déléguer aux agences régionales de santé ou aux conseils départementaux la totalité des compétences en matière de tarification des établissements pour personnes âgées.
Il convient de ne pas préempter les concertations du « Laroque de l’autonomie » qui devront permettre de préciser les modalités de la gouvernance locale de la branche autonomie en vue d’aboutir à un dispositif pérenne pour le projet de loi « Grand âge et autonomie ».