- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2021, n° 3551
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Thomas Mesnier
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe La République en Marche
Lien vers sa fiche complèteRétablir les I et II de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante :
« I. – Le montant de la participation des régimes obligatoires d’assurance maladie au financement du fonds pour la modernisation et l’investissement en santé, mentionnée à l’article 40 de la loi n° 2000‑1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, est fixé à 1 032 millions d’euros pour l’année 2021.
« II. – Le montant de la contribution de la branche mentionnée au 5° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale au financement du fonds pour la modernisation et l’investissement en santé, mentionnée à l’article 40 de la loi n° 2000‑1257 du 23 décembre 2000 précitée, est fixé à 100 millions d’euros pour l’année 2021. »
Rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale.