Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°3551, modifié par le Sénat, pour 2021
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(jeudi 19 novembre 2020)
I. – Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La retenue pour pension supportée par les intéressés peut, en tant que de besoin, être majorée dans les mêmes conditions pour couvrir les dépenses supplémentaires résultant des dispositions de la présente loi pour la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée à l’Assemblée nationale pour exonérer les sapeurs pompiers de la surcotisation patronale, en intégrant une modification rédactionnelle du Sénat et en supprimant les dispositions relatives à la surcotisation salariale.