- Texte visé : Texte n°3590, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Monique Limon et plusieurs de ses collègues visant à réformer l’adoption (3161)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la première phase de l’alinéa 7, après le mot :
« an »,
insérer les mots :
« , ou tous les six mois pour les enfants âgés de moins de deux ans, ».
Cet amendement vise à mettre en cohérence les dispositions de la présente proposition de loi avec les dispositions actuellement en vigueur pour le suivi des enfants pris en charge par des services d’Aide Sociale à l’Enfance.
L’article L. 223‑5 du code de l’action sociale et des familles dispose en effet que « le service élabore au moins une fois par an, ou tous les six mois pour les enfants âgés de moins de deux ans, un rapport, établi après une évaluation pluridisciplinaire, sur la situation de tout enfant accueilli ou faisant l’objet d’une mesure éducative ».
Il est important que ces rapports pluridisciplinaires puissent être rapidement suivis d’effets dans l’intérêt supérieur de l’enfant.
Aussi, il est proposé que la situation des enfants de moins de deux ans puisse être examinée avec la même régularité par les conseils de famille.