- Texte visé : Texte n°3592, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée (n°2731)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Par cet amendement, nous nous opposons à la nouvelle peine complémentaire inopérante et disproportionnée. Il est en effet prévu par cet article : pour une durée maximale de trois ans, une interdiction de paraître dans un ou plusieurs réseaux de transport public, qui pourra être prononcée contre les personnes majeures et mineurs de plus de seize ans ayant commis des infractions graves dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l’accès à un moyen de transport collectif de voyageurs.
D'ailleurs, le Conseil d’Etat avait souligné dans son avis sur le projet de loi s'agissant de cette peine complémentaire que son "respect sera très difficile à contrôler compte tenu du libre accès à ces réseaux de transport ».