Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°511

Déposé le lundi 30 novembre 2020
Discuté
Déposé par : Le Gouvernement

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« L. 6152‑1 », est insérée la référence : « , L. 6151‑1‑1 ». »

les mots :

« L. 6152‑4, est insérée la référence : « , L. 6152‑5‑3 ». »

Exposé sommaire

Dans le cadre de l’ordonnance réformant les modalités d'exercice des praticiens à l'hôpital public, il est prévu d’utiliser la numérotation proposée par la rapporteure.

Dans un souci de lisibilité et de cohérence, il est donc proposé de retenir une nouvelle codification en L. 6152-5-3.