Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2021, n° 3642
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 16 décembre 2020)
Déposé par : Le Gouvernement
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
L’article 42 DA vise à porter le quota de logements financés par des prêts locatifs sociaux (PLS) éligibles au crédit d’impôt de l'article 244 quater X du CGI de 25 % à 35 % pour le département de la Réunion. Il a été voté par le Sénat sur proposition de M. Dennemont (amendement II-1317 rect. bis), avec un avis favorable du Gouvernement.
Le Gouvernement n’entend pas revenir sur cette mesure et lève donc le gage.