Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°3642, modifié par le Sénat, pour 2021
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 14 décembre 2020)
Déposé par : Le Gouvernement
Supprimer l’alinéa 24.
Exposé sommaire
L’article 3 decies C, qui a pour objet de reprendre en première partie du projet de loi de finances pour 2021 l'article 43 sexdecies et d’étendre le champ des bailleurs éligibles aux offices publics de l'habitat. Il a été voté par le Sénat sur proposition de Mme Artigalas (amendement I-734 rect. ter) et de M. Husson, rapporteur général au nom de la commission des finances (amendement I-1249), contre l’avis du Gouvernement, qui n’a pas levé le gage et le quasi-gage.
Le Gouvernement lève le gage présent à l’alinéa 24.