Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°3642, modifié par le Sénat, pour 2021
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 16 décembre 2020)
Déposé par : Le Gouvernement
Supprimer l’alinéa 12.
Exposé sommaire
Le présent amendement supprime le gage de l’article 42 unvicies qui instaure un crédit d’impôt temporaire pour 2021 et 2022 d’un montant de 2 500 € pour soutenir les entreprises agricoles qui déclarent ne plus utiliser de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate. Il a été voté par le Sénat sur proposition de M. Cabanel et de M. Patriat (amendements II-1454 rect. ter et II-1463 rect. ter), avec un avis favorable du Gouvernement.