Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°3642, modifié par le Sénat, pour 2021
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°643
(lundi 14 décembre 2020)
Déposé par : Le Gouvernement
Supprimer les alinéas 26 et 27.
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement a pour objet de supprimer le gage à l’article 3 decies C.