Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°3642, modifié par le Sénat, pour 2021
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°688
(mardi 15 décembre 2020)
Déposé par : Le Gouvernement
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« juillet »
le mot :
« octobre ».
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel.
Compte tenu de la situation sanitaire, l’entrée en vigueur de la modification du calendrier de délibération des taxes locales sur la consommation finale d’électricité a été décalée d’un an et ne s’applique qu’à compter des délibérations prises en 2021 au titre de la taxe due en 2022.
Le présent sous-amendement permet la prise en compte de ce décalage.