Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2021, n° 3642
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Remboursements et dégrèvements
(mercredi 16 décembre 2020)
Déposé par : Le Gouvernement
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs) | 0 | 7 000 000 |
| Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 7 000 000 |
| SOLDE | -7 000 000 | |
Exposé sommaire
Cet amendement procède à la minoration des crédits évaluatifs du programme « Remboursements et dégrèvements d’impôts d’Etat », compte tenu de l’adoption des amendements n° 647 et 648 en première partie, qui suppriment l’extension adoptée au Sénat du dispositif du crédit d’impôt sur le spectacle vivant, et la hausse temporaire du taux du crédit d’impôt. Il procède ainsi à :
- une minoration de 7 000 000 € en autorisations d’engagement et de 7 000 000 € en crédits de paiement sur le programme « Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs) ».