Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°3642, modifié par le Sénat, pour 2021
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°753
(mercredi 16 décembre 2020)
Déposé par : Le Gouvernement
I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , pour les exercices 2021 et 2022, ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) Après le onzième alinéa du même 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’adaptation audiovisuelle de spectacles, les dépenses éligibles sont celles exposées jusqu’au 31 décembre 2022 ». »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement introduit une précision rédactionnelle permettant de borner le dispositif au 31 décembre 2022.