Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°3642, modifié par le Sénat, pour 2021
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°753
(mercredi 16 décembre 2020)
Déposé par : Le Gouvernement
Rédiger ainsi les alinéas 9 et 10 :
« b) Le 1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux mentionné au premier alinéa du présent 1 est ramené à 10 % en ce qui concerne les œuvres d’adaptation audiovisuelle de spectacles ». »
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement prévoit d’appliquer un taux de 10 % aux œuvres d’adaptation audiovisuelle de spectacles.