Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°1288

Déposé le mardi 15 décembre 2020
Discuté
Rejeté
(mercredi 16 décembre 2020)
Photo de madame la députée Maina Sage
Photo de monsieur le député Benoit Potterie
Photo de monsieur le député Jean-Hugues Ratenon
Photo de monsieur le député Serge Letchimy
Photo de monsieur le député Olivier Serva
Photo de madame la députée Nathalie Bassire
Photo de monsieur le député Philippe Naillet
Photo de madame la députée Ramlati Ali
Photo de monsieur le député Max Mathiasin
Photo de monsieur le député David Lorion
Photo de monsieur le député Lénaïck Adam
Photo de madame la députée Justine Benin
Photo de monsieur le député Olivier Becht
Photo de monsieur le député Pierre-Yves Bournazel
Photo de madame la députée Annie Chapelier
Photo de monsieur le député Paul Christophe
Photo de madame la députée Laure de La Raudière
Photo de monsieur le député M'jid El Guerrab
Photo de monsieur le député Christophe Euzet
Photo de madame la députée Agnès Firmin Le Bodo
Photo de monsieur le député Thomas Gassilloud
Photo de monsieur le député Antoine Herth
Photo de monsieur le député Dimitri Houbron
Photo de monsieur le député Philippe Huppé
Photo de madame la députée Aina Kuric
Photo de monsieur le député Jean-Charles Larsonneur
Photo de monsieur le député Vincent Ledoux
Photo de madame la députée Patricia Lemoine
Photo de madame la députée Lise Magnier
Photo de madame la députée Valérie Petit

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Pour les installations utilisant l’énergie radiative du soleil moyennant les technologies photovoltaïques ou thermodynamiques dans les départements et régions d’outre mer, la réduction prévue au premier alinéa du présent article ne s’applique qu’à compter du 1er janvier 2022. »

Exposé sommaire

Les acteurs de la filière nous ont alerté sur le fait que la remise en cause des contrats conclus entre 2006 et 2010 aura mécaniquement pour effet de priver les producteurs de la rémunération nécessaire pour assurer l'ensemble de leurs charges fixe dont font partie les salaires. Or, l'investissement est une question de confiance et le signal envoyé par cet amendement aux investisseurs risque d'être de nature à freiner la dynamique d'investissements dans les énergies renouvelables.

Il faut également rappeler quels coût d'investissements étaient beaucoup plus important à l'époque qu'actuellement puisque le coût des panneaux était 14 fois plus élevé. De plus, la majorité des installations concernées dans les DOM bénéficiait d'un tarif de 400 euros / MWh et non de 600 euros MWh.

Par ailleurs, la filière photovoltaïque est une filière d'excellence dans les DROM et représente jusqu'à 27% de la production électrique renouvelable à La Réunion et tous DROM confondus c'est plus de 50% du parc installé qui est concerné par la mesure. L'impact sera donc majeur.

Enfin, parce que pour des raisons techniques la clause de sauvegarde prévue dans l'amendement parent ne sera pas applicable localement, il ne sera pas possible de déroger au cas par cas aux mesures prévues.

Pour toutes ces raisons, ce sous-amendement prévoit de différer l'application de cet amendement au plus tôt au 1er janvier 2022 afin d'affiner une étude d'impact de la mesure dans les DROM.