Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°3642, modifié par le Sénat, pour 2021
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 14 décembre 2020)
I. – Après le mot :
« Guyane »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 25 :
« , selon les modalités définies au présent IV. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 34 et 37.
Exposé sommaire
Cet amendement retire le fonds postal national de péréquation territorial des affectataires de la fraction de TVA versée en compensation de la suppression de la part régionale de CVAE. Cette disposition a été introduite par le Sénat.
En effet, le Gouvernement s’est engagé à proposer un mécanisme en séance publique pour maintenir les ressources du fonds à leur niveau actuel.