Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°3642, modifié par le Sénat, pour 2021
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 14 décembre 2020)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer l’article 3 bis C, introduit par le Sénat contre l’avis de la commission et du Gouvernement, qui prévoit des exonérations fiscales pour les organismes de foncier solidaire.
Ce dispositif, au demeurant satisfait au moins en partie par le droit en vigueur, présente certaines difficultés juridiques et opérationnelles ; il avait d’ailleurs été rejeté par l’Assemblée nationale en première lecture.