Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°3642, modifié par le Sénat, pour 2021
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 14 décembre 2020)
I. – Supprimer l’alinéa 16.
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 29.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer l’extension du nouveau crédit d’impôt en faveur de la rénovation énergétique des PME aux dépenses afférentes aux bornes de recharge de véhicules électriques, adoptée par le Sénat contre l’avis du Gouvernement et qui ne relève pas de l’objet du dispositif proposé – le soutien public à l’installation de bornes de recharge étant au demeurant conséquent.