- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2021, n° 3642
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Laurent Saint-Martin
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe La République en Marche
Lien vers sa fiche complèteÀ la fin de l’alinéa 24, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2022 ».
Cet amendement propose de supprimer le décalage d’une année supplémentaire de l’application des mesures prévoyant l’harmonisation des modalités de sous-traitance dans le cadre du crédit d’impôt recherche, adopté par le Sénat contre l’avis du Gouvernement.
La temporalité initialement prévue, adoptée par l’Assemblée, repose sur une application pour les dépenses exposées à compter du 1er janvier 2022, laissant aux entreprises et aux organismes sous-traitants le temps de s’adapter.
Au demeurant, rappelons que cette harmonisation met en œuvre des recommandations déjà anciennes de la Cour des comptes et, surtout, répond à un impératif de sécurité juridique de l’outil au regard du droit de l’Union européenne.