Fabrication de la liasse

Amendement n°725

Déposé le vendredi 11 décembre 2020
Discuté
Adopté
(mardi 15 décembre 2020)
Photo de monsieur le député Laurent Saint-Martin
ARTICLE 22 BIS A

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement supprime cet article introduit au Sénat, qui institue pour 2021 un PSR de compensation des pertes de CVAE.

Les pertes de recettes locales seront nettement plus réduites que prévues. Il semble prématuré de prévoir ce dispositif en projet de loi de finances initiale.