Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°3642, modifié par le Sénat, pour 2021
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 15 décembre 2020)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime cet article introduit au Sénat, qui prévoit une compensation des pertes résultant, pour les EPCI à fiscalité propre additionnelle, de la suppression de la TH par une majoration de DGF.
En effet, il n’y a pas lieu de remettre en cause les modalités de compensation prévues l’année dernière. Le débat parlementaire a été approfondi sur ce point.
En outre, cet article n’avait pas été retenu par la commission mixte paritaire en troisième loi de finances rectificative pour 2020.