Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2021, n° 3642
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 16 décembre 2020)
Laurent Saint-Martin
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe La République en Marche
Lien vers sa fiche complèteAprès le mot :
« groupement, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« dans la limite de quatre ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.