Fabrication de la liasse

Amendement n°772

Déposé le vendredi 11 décembre 2020
Discuté
Adopté
(mercredi 16 décembre 2020)
Photo de monsieur le député Laurent Saint-Martin
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Photo de madame la députée Edith Audibert
Photo de monsieur le député Emmanuel Maquet
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Photo de monsieur le député Pierre Cordier
Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony
Photo de monsieur le député Philippe Meyer
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Photo de monsieur le député Ian Boucard
Photo de madame la députée Annie Genevard
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Photo de monsieur le député Stéphane Viry
Photo de madame la députée Bérengère Poletti
Photo de madame la députée Nathalie Serre
Photo de monsieur le député Bernard Perrut
ARTICLE 42 UNVICIES

Supprimer l’alinéa 12.

Exposé sommaire

Amendement de coordination, qui supprime la partie du gage propre aux crédits d’impôts qui n’a pas été formellement supprimée dans le texte adopté par le Sénat, alors que le Gouvernement a bien expressément levé le gage.