Fabrication de la liasse

Amendement n°772

Déposé le vendredi 11 décembre 2020
Discuté
Adopté
(mercredi 16 décembre 2020)
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Laurent Saint-Martin

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Julien Dive

Julien Dive

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Damien Abad

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Robin Reda

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Jean-Marie Sermier

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Photo de madame la députée Edith Audibert

Edith Audibert

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Emmanuel Maquet

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Jean-Luc Bourgeaux

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Gérard Menuel

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Jacques Cattin

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Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont

Pierre-Henri Dumont

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Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart

Laurence Trastour-Isnart

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Dino Cinieri

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Pierre Cordier

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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

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Photo de monsieur le député Philippe Meyer

Philippe Meyer

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de monsieur le député Jean-François Parigi

Jean-François Parigi

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de monsieur le député Nicolas Forissier

Nicolas Forissier

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Photo de madame la députée Constance Le Grip

Constance Le Grip

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Nathalie Porte

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Ian Boucard

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Annie Genevard

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Photo de monsieur le député Marc Le Fur

Marc Le Fur

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Photo de monsieur le député Stéphane Viry

Stéphane Viry

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Photo de madame la députée Bérengère Poletti

Bérengère Poletti

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Photo de madame la députée Nathalie Serre

Nathalie Serre

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Photo de monsieur le député Bernard Perrut

Bernard Perrut

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ARTICLE 42 UNVICIES

Supprimer l’alinéa 12.

Exposé sommaire

Amendement de coordination, qui supprime la partie du gage propre aux crédits d’impôts qui n’a pas été formellement supprimée dans le texte adopté par le Sénat, alors que le Gouvernement a bien expressément levé le gage.